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Conditions générales de vente & garantie

EXECUTION DES COMMANDES

Toute offre, tout devis, ou toute acceptation de commande est réputée formulé et accepté aux conditions générales exprimées ci-dessous.

Nos produits étant des « Echanges Standard », le client s’engage au moment de l’achat d’un produit à remettre à MOTEUR PRICE le produit usagé correspondant, modèle pour modèle.

PRIX

Les prix indiqués sur le présent tarif sont ceux des prix de base, valables uniquement lorsque la vieille matière qui doit être obligatoirement rendue en échange est saine. Des suppléments seront appliqués lorsque dans le produit usagé rendu en échange, certaines pièces seront inutilisables (Pour un moteur les pièces telles que blocs 500 e, culasses 350 e, ou vilebrequins 350 e ; Pour la culasse ou le Turbo retour du produit en échange incomplet par rapport à la livraison nous consulter ; Pour la boîte de vitesse si le carter est cassé, fendu, enfoncé, incendié 400 e). De plus, les prix stipulés s’appliquent au matériel départ usine, emballage compris.

Ils sont calculés en fonction :
a) du prix de la main d’œuvre et des matières premières, applicable au moment de l’offre ou de l’acceptation de la commande,
b) des droits et taxes en vigueur au moment de l’offre ou de l’acceptation de la commande.

Ces prix sont donc susceptibles de subir une modification applicable à la date de livraison, modification qui sera fonction des variations des coûts ci-dessus et des modifications des taxes et droits de douane, ou charges supplémentaires quelconques, même si celles-ci proviennent directement ou indirectement de nouvelles lois, décrets ou règlements administratifs. La révision s’appliquera à la totalité du prix y compris l’acompte. Le règlement de la différence interviendra lors de la dernière échéance.

DEPOT DE GARANTIE

Pour toute vente de produit échange, MOTEUR PRICE facture un dépôt de garantie. En effet, tout client, lors de l’achat d’un produit échange, s’engage à nous restituer le même produit usagé en contrepartie. Le dépôt de garantie a donc pour objet de garantir pour MOTEUR PRICE le respect de cette obligation contractuelle faite lors de l’achat. Le délai normal entre la livraison par MOTEUR PRICE d’un produit échange et le retour du produit usagé correspondant à MOTEUR PRICE, est de trois mois. Passé ce délai, si le produit usagé n’a pas été rendu, le dépôt de garantie est définitivement acquis à la société MOTEUR PRICE.

Les dépôts de garantie, ainsi que leurs remboursements sont assujettis à la TVA.

CONSIGNE

Tous les moteurs échange livrés sont emballés dans des cadres qui sont notre propriété. Ces cadres donnent lieu à consignation et déconsignation en exonération de taxes. Ils sont rendus dans le délai en usage à MOTEUR PRICE qui est de trois mois.

PORTS

Nos livraisons de produits échange en réapprovisionnement donnent lieu au débit d’un port forfaitaire.

REGLEMENT

Nos factures sont payables selon modalités déterminées aux présentes. Un escompte de 1 % par mois (avec un maximum de 2 %) sur la somme totale HT sera décompté en cas de paiement à une date antérieure à celle fixée sur la facture.

Le retour des traites acceptées soit être effectué sous bref délai, conformément à l’article 124 du Code du Commerce. Compte tenu des délais d’acheminement postaux, ce délai de retour doit être au plus d’une semaine.

Les prorogations d’échéance ne peuvent avoir qu’un caractère exceptionnel et doivent faire l’objet d’un accord de notre société. Faute de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de règlement, toutes autres sommes restant à échoir deviendront immédiatement et de plein droit exigibles.

Des pénalités de retard au taux de la Banque de France, majorées de (1.5) un point et demi seront appliquées sur le montant dû de la facture, lorsque le délai de paiement prévu sur celle-ci aura été dépassé. Les échéances impayées devront être régularisées par chèque ou virement bancaire sous 48 heures et deux échéances impayées dans la même année, entraîneront la fermeture du compte.

La vente des marchandises non payées à l’échéance sera, si bon nous semble, résolue de plein droit (24) vingt quatre heures après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Toute vente de marchandises ne sera considérée parfaite, qu’au parfait règlement du prix convenu. En conséquence, le transfert de propriété des marchandises vendues sera suspendu jusqu’au paiement intégral du prix (Loi N°80335, du 12.05.80).

DELAI DE LIVRAISON

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils ne sont opposables qu’autant que le client aura donné à la société MOTEUR PRICE tous les renseignements et informations techniques nécessaires pour réaliser l’appareil commandé.

Notre société sera dégagée de toute obligation, notamment du respect du délai de livraison, en cas de force majeure ou cas fortuits tels que tous actes de l’autorité publique, toute grève dans nos ateliers, ceux de fabricants, ou dans les transports, toute guerre civile ou étrangère. Le matériel voyage aux risques et périls du destinataire et n’est assuré que sur demande expresse.

DOMAINE DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE

Sa durée d’application est de 1 an à dater de la livraison. Notre garantie est expressément limitée, à la fourniture et au remplacement de la pièce ou de l’appareil reconnu défectueux, aux frais de main d’œuvre afférents à de tels remplacements. Elle est exclue pour tout autre frais, dont la réparation de tout dommage direct ou indirect même si celui-ci (notamment tous frais liés à l’immobilisation du véhicule) est la conséquence de la défectuosité de l’appareil ou de la pièce. Toute pièce expédiée par MOTEUR PRICE et retournée avec sa facture est soumise à garantie.

La garantie ne s’applique pas à l’usure normale des pièces, ni aux détériorations ou accidents résultant de négligences, défaut de surveillance, ou d’entretien, utilisation ou installation défectueuse du matériel ou emploi de produits défectueux ; elle est comme indiqué ci-dessus, strictement limitée à la mise à disposition gratuite dans les usines du vendeur ou de son fabricant, des pièces fournies en remplacement de celles reconnues défectueuses par le service technique du vendeur, les frais de douane, d’envoi ou de transport des pièces restant à la charge exclusive de l’acheteur.

L’application de la garantie ne peut en aucun cas avoir pour effet de prolonger le délai de garantie ci-dessus fixé.

CONDITIONS D’APPLICATION DE LA GARANTIE

Toute défectuosité devra être dénoncée dans les cinq jours ouvrés de sa révélation, soit à l’installateur qui se mettra immédiatement en rapport avec notre service après-vente, soit à défaut directement à notre société au 0800 20 10 86 (appel gratuit).

Toute prétention à garantie est soumise à la remise immédiate et impérative du certificat de garantie, de sa photocopie ou télécopie à la société MOTEUR PRICE.

Toute intervention effectuée hors notre vue et sans notre accord préalable entraîne la déchéance du droit à garantie. L’application de notre garantie est également subordonnée au : Parfait état du circuit de refroidissement, du parfait état du système d’injection et de son adaptation, du parfait état de la filtration, à la première vidange et resserrage culasse à 500 km, à l’exclusion des modèles sans resserrage.

Notre garantie contractuelle ne s’applique pas en cas :

  • de non-respect du délai de prévenance de 5 jours ouvrés
  • de l’absence de production du certificat de garantie
  • d’intervention sans que la société MOTEUR PRICE ait été informée de l’existence d’un incident de disparition de preuve
  • de détérioration provenant d’une cause extérieure au produit fourni
  • de montage défectueux et notamment de non respect de notice de montage jointe
  • de défectuosité provenant de fournitures ou travaux pour lesquels notre société n’est pas intervenue.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Nonobstant toute clause contraire à laquelle nos clients sont présumés renoncer du fait de la passation de la commande, en cas de contestation, les seuls tribunaux compétents sont ceux de notre domicile, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.